Amendement n° 481 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la référence : « L. - 1111-12-10. - », insérer la référence : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’of… (extrait)