Amendement n° 483 de M. Patrick Hetzel à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République. Dans ce cas, la procédure est temporairement suspendue. »

L'exposé des motifs

L'article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d'en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.