Amendement n° 486 de M. Michel Lauzzana à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de quarante-huit heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de santé. Si un praticien choisit d’invoquer cette clause et de ne pas participer à la démarche, il est essentiel que cette décision ne constitue pas un frein à l’accès au dispositif pour la personne concernée. Ainsi, cet amendemen… (extrait)