Amendement n° 491 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulager leur souffrance, c’est-à-dire aux personnes ressentant des souffrances réfractaires. Cette mesure permet de garantir que l’aide à mourir est réservée aux situations les plus extrêmes, où les autres options thérapeutiques se sont avérées in… (extrait)