Amendement n° 492 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de ne pas recevoir ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la réalisation d’au moins un premier traitement ou d’une prise en charge thérapeutique. Une personne ne peut être contrainte à recevoir des soins qu’elle refuse. Pour autant, ouvrir l’accès à l’aide à mourir sans même avoir tenté de soulager la souffrance ou d’améliorer la qualité de vie par les moyens disponibles constitue un re… (extrait)