Amendement n° 493 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « selon les données acquises de la science » ; II. - En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « malgré les traitements disponibles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de préciser que : 1° l’affection doit être incurable « selon les données acquises de la science », non sur la seule décision de cesser les soins. 2° et entraîner un pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale « malgré les traitements disponibles ». En effet, telle qu’elle est rédigée, cette condition d’accès pourrait, par son imprécision, élargir indûment le c… (extrait)