Amendement n° 498 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre la formulation initiale de la présente proposition de loi. L’amendement AS676 ayant modifié l’article 2 encourage l’opération de l’administration de la substance létale par un tiers. Lorsque la personne est en mesure d’y procéder physiquement, le personnel médical, dont une partie est réticente à pratiquer un tel acte, ne devrait pas y être contrainte au seul motif … (extrait)