Amendement n° 512 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il autorise. Lorsqu'il autorise et accompagne une personne qui en a fait la demande, à s’administrer une substance létale, il s’agit clairement d’un suicide assisté et il convient de le désigner comme tel. De la même manière, la seconde partie de l’article 2 relève de l’euthanasie, puisqu’elle prévo… (extrait)