Amendement n° 516 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objectif de définir la notion d'« aide à mourir » retenue par le législateur. Il englobe deux situations distinctes : l’auto-administration d’une substance létale par la personne elle-même, et son administration par un médecin ou un infirmier. Dans le premier cas, il s’agit d’un suicide assisté ; dans le second, où l’intervention active d’un professionnel de santé est nécessaire… (extrait)