Amendement n° 518 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ».

L'exposé des motifs

Le texte issu de la commission aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir. En effet, le texte initial de nos débats en 2024 prévoyait comme l’une des conditions de l’accès à l’aide à mourir que la personne malade puisse « Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ; » L’engagement du pronostic… (extrait)