Amendement n° 519 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à éviter le tourisme de l'aide active à mourir.