Amendement n° 521 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en commission des affaires sociales indiquant que l'aide à mourir consiste à être une mort naturelle. Jusqu'à preuve du contraire, l'injection létale d'une substance visant à entraîner la mort d'une personne n'a rien de naturel. Tel est l'objet de cet amendement de clarification.