Amendement n° 522 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Le délai de trois mois est trop long pour garantir qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne soit effectuée. Il est donc nécessaire de le ramener à un mois afin de s’assurer que le consentement de la personne reste toujours valide.