Amendement n° 524 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « délai », insérer le mot : « minimum ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à ce que le médecin ait un délai minimum de réflexion dans la prise de décision. Aucun délai minimum de réflexion n'est demandé pour confirmer son choix. La rédaction actuelle ne sécurise pas suffisamment le délai de consultation de l'ensemble des professionnels. Tel est le sens de cet amendement.