Amendement n° 525 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ».

L'exposé des motifs

Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel doit suspendre la procédure.