Amendement n° 545 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’infraction prévue au présent I n’est pas constituée lorsque les propos ou agissement invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application du délit d’entrave tel qu’il peut être défini dans le cadre d’une législation relative à l’aide à mourir ou à la fin de vie. Il s'agit d'éviter toute interprétation extensive de cette infraction qui pourrait porter atteinte à la liberté d'expression, au débat démocratique et à l'accompagnement éthique des personnes en fin de vie. Il ne … (extrait)