Amendement n° 551 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le traitement » les mots : « dans la prise en charge ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 6 de la proposition de loi en remplaçant les mots « dans le traitement » par les mots « dans la prise en charge » du patient. L’objectif de cet alinéa est de prévoir que le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir recueille l’avis des professionnels de santé ayant accompagné la personne au cours de sa maladie. Or, la formulatio… (extrait)