Amendement n° 555 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « convient », les mots : « peut convenir ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le texte instaure une obligation pour le professionnel de santé de fixer une nouvelle date dès lors que la personne demande un report. Cette automaticité ne tient pas suffisamment compte des raisons profondes qui peuvent motiver une telle demande. Le souhait de reporter l’administration de la substance létale peut refléter une évolution dans la situation du patient, qu’… (extrait)