Amendement n° 557 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par phrase suivante : « Avant de convenir d’une nouvelle date, il propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que, lorsqu’une personne ayant confirmé sa volonté d’accéder à l’aide à mourir demande un report de l’administration de la substance létale, le médecin en charge de la procédure lui propose une orientation vers un psychologue. Cette disposition poursuit un double objectif, à la fois de fond et de cohérence procédurale. Sur le fond, une demande de report n’est jamais a… (extrait)