Amendement n° 558 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « et en vision directe ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la disposition selon laquelle le professionnel de santé doit se trouver « à une proximité suffisante » du patient lors de l’administration de la substance létale, en précisant qu’il doit être en vision directe de la personne. La formulation actuelle n’exclut pas que le professionnel puisse se trouver dans une pièce adjacente ou à distance, prêt à intervenir, m… (extrait)