Amendement n° 561 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après chacune des deux occurrences du mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après chacune des trois occurrences du mot : « aide », insérer les mots : « active ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, après chacune des deux occurrences du mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique q… (extrait)