Amendement n° 563 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les mots « le cas échéant » à l'alinéa 12. La formulation actuelle introduit une réserve qui, bien qu’intuitivement compréhensible, n’apporte pas de précision juridique ou opérationnelle véritablement nécessaire. Il est en effet évident que si aucune mesure de protection juridique n’est en cours, aucune information ne sera transmise , l’absence d’un tel tiers… (extrait)