Amendement n° 564 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « si elle existe » les mots : « lorsqu’elle a été désignée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer les mots « si elle existe » par les mots « lorsqu’elle a été désignée » dans l’alinéa faisant référence à l’information de la personne de confiance dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. La formulation actuelle , « si elle existe » , est peu rigoureuse sur le plan juridique. Elle laisse entendre que la personne de confiance existerait de manière abstr… (extrait)