Amendement n° 569 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la rédaction actuelle, qui dispose qu’« une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire », en rendant cette présence obligatoire. La nature exceptionnelle et irréversible de l’aide à mourir exige un accompagnement humain et médical constant, y compris et surtout au moment où la pers… (extrait)