Amendement n° 570 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de tenter d’empêcher ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à retirer du délit d'entrave les tentatives pour le limiter aux entraves caractérisées. L’infraction pénale ainsi définie vise à sanctionner les comportements visant à entraver l’accès effectif à l’aide à mourir ou à la bonne information sur ce droit, en particulier par la diffusion volontairement trompeuse de contenus dissuasifs. Cependant, l’insertion de la notion de t… (extrait)