Amendement n° 582 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « médecin », procéder à la même insertion. III. - En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « médecin », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant le mot « volontaire » après le mot « médecin », il s’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. Cette précision permet de l… (extrait)