Amendement n° 583 de Mme Annie Vidal à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « se déclarent » les mots : « doivent se déclarer ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en remplaçant la formule « se déclarent » par « doivent se déclarer ». Cette modification a pour objectif de clarifier le caractère obligatoire de la démarche attendue. La nouvelle rédaction permet d’éviter toute ambiguïté quant à la portée de l’obligation qui pèse sur les personnes concernées. Tel est l'objet du présent amendement… (extrait)