Amendement n° 584 de Mme Annie Vidal à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » les mots : « écrite, datée et signée ».

L'exposé des motifs

L'absence d'obligation de demande écrite du patient fragilise profondément le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir. Cette omission soulève plusieurs préoccupations majeures : La formulation écrite permet une meilleures compression : en effet, la parole seule ne suffit pas. Une demande aussi grave, engageant la vie, ne peut reposer sur la seule expression orale. L’oral laisse place aux mal… (extrait)