Amendement n° 587 de Mme Nicole Le Peih à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , par un accord exprès, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise, en soulignant que le consentement de la personne concernée doit être explicite, clair et dépourvu d’ambiguïté. Une telle formulation vise à garantir que la personne donne son accord en pleine connaissance de cause, excluant ainsi toute possibilité de consentement tacite ou simplement déduit de son comportement.