Amendement n° 589 de Mme Nicole Le Peih à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne de confiance peut, à la demande de la personne malade, contester la décision du médecin devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre à la personne de confiance d’exercer un recours au nom de la personne malade dans le cadre de la procédure relative à l’aide à mourir. Cette faculté de représentation vise à garantir l’effectivité des droits des personnes dont l’état de santé , en raison d’une altération physique , rend difficile, voire impossible, l’exercice personnel d’un recours. En auto… (extrait)