Amendement n° 593 de Mme Océane Godard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’avoir son pronostic vital pour accéder à l’aide à mourir. Le critère d'avoir son "pronostic vital" engagé pour accéder à l'aide à mourir semble peu opérante d'un point de vue médical. En effet, selon la Haute autorité de santé, dans son avis rendu public le 5 mai, indique que "la littérature scientifique montre qu… (extrait)