Amendement n° 601 (Rect) de Mme Sabine Thillaye à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les neuf alinéas suivants : « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ; « 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée. « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du patient. Une décision aussi grave requiert une collégialité et des réunions physiques des professionnels par principe. La décision par cet amendement devient collégiale.