Amendement n° 624 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernière occurrence des mots : « l’aide à… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.