Amendement n° 629 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer au mot : « pluriprofessionnelle », les mots : « prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».

L'exposé des motifs

La décision d’accéderà l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiné le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article 6). Au contraire, la décision doit être au minimum prise à la suite d’une véritable discussion… (extrait)