Amendement n° 639 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

L'exposé des motifs

L’histoire de la médecine est faite de pronostics médicaux déjoués, au bénéfice des patients. Les progrès médicaux et technologiques y contribuent largement. Ainsi, l’espérance de vie de patients est-elle significativement prolongée. Et des rémissions, de plus en plus nombreuses, deviennent définitives. Par conséquent, il est impossible de définir, de façon sûre et certaine, ce qu’est une affectio… (extrait)