Amendement n° 643 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot « dix ».

L'exposé des motifs

Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger. Aussi, convient-il de porter… (extrait)