Amendement n° 644 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
L'exposé des motifs
En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort.