Amendement n° 646 de Mme Sabine Thillaye à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit pour garantir la traçabilité de la volonté du patient et éviter toute ambiguïté. Un document écrit permet de protéger la décision du patient tout en assurant une preuve claire et objective. De plus, cette formalisation protège les médecins en leur fournissant une garantie de conformité légale et déontologique dans leurs actes. E… (extrait)