Amendement n° 659 de Mme Sandrine Runel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsqu’après avoir déposé demande d’aide à mourir la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement et définitivement son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut témoigner de la volonté de la pers… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées produites ou confirmées depuis moins de trois ans lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment de l’étape de confirmation par la personne de sa volonté d’aller au bout de la demande suivant… (extrait)