Amendement n° 660 de Mme Sabine Thillaye à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou » les mots : « pouvant être accompagnée d’une souffrance ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter les dérives, il est essentiel que les conditions d'accès à l’aide à mourir soient clairement définies. L’article 4, tel qu'il est rédigé actuellement, ne prévoit pas que la souffrance psychologique soit un critère cumulatif avec la souffrance physique. En l'absence de cette combinaison, des personnes souffrant uniquement sur le plan psychologique pourraient y avoir recours de manière… (extrait)