Amendement n° 662 de Mme Sandrine Runel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement après avoir effectué une demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins d’un an et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut témoigner de la volonté de la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance lé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à - le jour de l'administration de la substance létale, lors de la vérification par le médecin de la volonté de la personne d'aller au bout de sa demande d'aide à mourir - rendre valide le témoignage de la personne de confiance (désignée par la personne demandant l'aide à mourir dans ses directives anticipées produites ou confirmées depuis … (extrait)