Amendement n° 663 de Mme Sandrine Runel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement après avoir effectué une demande d’aide à mourir, le médecin vérifie dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins d’un an et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, qu'elle a indiqué sa volonté de confirmer sa demande d’administration de la substance létale dans de telles circonstan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à - le jour de l'administration de la substance létale, lors de la vérification par le médecin de la volonté de la personne d'aller au bout de sa demande d'aide à mourir - recourir aux directives anticipées produites ou confirmées depuis moins d'un) afin de vérifier que cette dernière souhaite se voir administrer la substance létale ; lorsq… (extrait)