Amendement n° 666 de M. Eric Liégeon à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « stable et ». II. - En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « régulière », insérer les mots : « depuis au moins cinq années ».

L'exposé des motifs

La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent amendement.