Amendement n° 667 de Mme Lise Magnier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « confirme » insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté d'accéder à l'aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d'expression.