Amendement n° 674 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir consiste » les mots : « L'euthanasie et le suicide assisté consistent ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « L'euthanasie et et le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou se faire donner la mort. Et l’expression « aide à mourir » est dangereusement vague. Elle ne désigne pas les actes - euthanasie et suicide assisté - qui sont l’objet du texte, lequel vise à les autoriser sous certaines cond… (extrait)