Amendement n° 679 de Mme Stella Dupont à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, substituer à la mention : « b) », la mention et les mots : « 1° bis Peut également recueillir l’avis ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle oblige le médecin étudiant la demande d’accès à l’aide à mourir de recueillir l’avis d'un autre médecin et d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant. Or toutes les personnes n’ont pas forcément recours à ce type de personnel particulièrement les patients qui ont souhaité rentrer chez eux et dont les proches prennent soin. Il apparait donc nécessaire de faire du recueil de… (extrait)