Amendement n° 683 de Mme Stella Dupont à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « quel que soit le mode d’expression de la personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de mieux définir la manifestation de la volonté du patient en intégrant le mode d'expression qui peut être non verbal. Cette précision obligera le médecin à prendre en compte des modes d'expression différents de la parole que peuvent être des gestes, des clignements d'œil ou toute autre manifestation d'une expression libre. Pour des questions de recevabilité financière, le pr… (extrait)