Amendement n° 684 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».

L'exposé des motifs

S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peut être évité par un traitement possible.