Amendement n° 691 de Mme Lise Magnier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « confirme, » insérer les mots : « par écrit ou par tout autre mode d’expression possible, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s'exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.