Amendement n° 702 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « a priori et ».

L'exposé des motifs

Le contrôle a posteriori, soit après le décès du patient, intervient trop tard en cas de manquement. Il s’avère nécessaire qu’un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès par la commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé.